La destruction de documents et d’archives “mortes” évite l’encombrement des salles d’archives professionnelles et le stockage inutile de documents. Cette solution permet également l’élimination de données à caractère confidentiel telles que les archives nominatives ou bancaires en toute discrétion.
La destruction des archives s’effectue de manière contractuelle, sur ordre écrit du client et en toute confidentialité. Elle est réalisée dans des sites spécialisés, équipés en conséquence et soumis à une obligation de confidentialité.
Chaque prestation de destruction effectuée donne lieu, selon la nature des archives et des documents concernés, à un certificat “confidentiel” ou “conventionnel”, remis au client pour preuve de tâche effectuée dans les règles déontologiques en vigueur.
INTER-TRANSFERT travaille donc en toute transparence et en toute confidentialité.
Vos archives ont une durée de vie limitée !
Documents civils et commerciaux
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
| Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans |
| Document de transport de marchandises | 5 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
| Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
| Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Pièces comptables
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Documents fiscaux
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans |
Documents sociaux
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 5 ans |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) – Registre de titres nominatifs – Registre des mouvements de titres – Ordre de mouvement – Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration | 5 ans |
| Feuille de présence et pouvoirs | 3 Derniers exercices |
| Rapport du gérant ou du conseil d’administration | 3 Derniers exercices |
| Rapport des commissaires aux comptes | 3 Derniers exercices |
Gestion du personnel
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)Contrat | 5 ans |
| Registre unique du personnel | 5 ans A partir du départ du salarié |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 5 ans |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 5 ans |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail Vérification et contrôle du comité social et économique – CSE (ex-CHSCT) | 5 ans |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans |
INTER-TRANSFERT, CE SONT NOS CLIENTS QUI EN PARLENT LE MIEUX
AVIS CLIENTS
I抎 must examine with you here. Which isn’t one thing I normally do! I take pleasure in reading a put up that can make people think. Also, thanks for allowing me to comment!
Bitcoin (BTC) might just be the golden opportunity of our era, poised to skyrocket to $200,000 in the upcoming year or the one following. In the past year alone, BTC has witnessed a staggering 20-fold increase, while other cryptocurrencies have surged by an astounding 800 times! Consider this: a mere few years ago, Bitcoin was valued at just $2. Now is the time to seize this unparalleled chance in life.
Join Binance, the world’s largest and most secure digital currency exchange, and unlock free rewards. Don’t let this pivotal moment slip through your fingers!
Click the link below to enjoy a lifetime 10% discount on all your trades.
https://swiy.co/LgSv
brand cialis online This helped pull me back from the edge but also too having a member of the medical profession treat me with respect and dignity, giving me his mobile number in case the drug initially heightened suicidal ideation, was immense
Chaque déménageur a brillé lors de mon transfert de Maison-Alfort à Dublin… Vous êtes des stars!!!.
Chaque déménageur a brillé lors de mon transfert de Maison-Alfort à Dublin… Vous êtes des stars!!!.
After exclusion for cycles with failed oocyte retrieval, a total of 236 cycles 191 couples were included in the H group, while 234 cycles 131 couples were included in the L group Table 1 prix du levitra en evolution
is viagra fda approved Validating IHC and its relationship to NGS results will be important for guiding diagnostic MMR workflows in BC
If the comparison group or reference population is not under the samesurveillance as women in the clinical trial, there will also be an opportunityfor surveillance bias Achete Levitra Anatomical Therapeutic Chemical Classification System
best price for generic cialis Dissection microscope e
https://newfasttadalafil.com/ – legit cialis online Ytjisl cialis generic buy Cfoply Propecia Where To Buy Pharmacy Nsxwsz https://newfasttadalafil.com/ – cialis 10mg Testosterone and DHEAS levels were lower in severe COPD forced expiratory volume in s FEV in patients with severe hypoxaemia PaO mmHg and in hypercapnic patients. Wihbwq
